Législatives 2025, aucune audience publique du conseil constitutionnel n’est prévue.
Législatives 2025, aucune audience publique du conseil constitutionnel n'est prévue.
Qui doit établir et publier la liste définitive des candidats aux législatives 2025 ? La question taraude les esprits. Voici ce que prévoit la loi.
Le code électoral le prescrit en son article 81.
Cet article stipule que « la Commission chargée des élections communique la liste des candidats au conseil constitutionnel dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de cette liste ».
À son niveau, le juge électoral traite le contentieux électoral, comme le stipule l’article 97.
Il peut être saisi pour divers cas. Ça peut être comme le dit l’article 82, pour un cas de rejet de dossier de candidature.
Le conseil constitutionnel peut être saisi également pour des cas de radiation d’un candidat (article 83), de décès (article 84).
C’est donc le juge électoral qui reçoit les requêtes, instruit les affaires dont il est saisi et statue par décision motivée comme le dit l’article 101.
Le conseil constitutionnel notifie en outre ses décisions à la Commission chargée des élections.
Autrement dit dans le cas des candidats aux législatives, le juge électoral ne fait pas aucune audience publique contrairement à la présidentielle.
Une fois son travail de traiter les requêtes dont il est saisi achevé, il remet ses décisions à la CEI.
Et c’est à cette institution d’ajuster ou de rectifier la liste définitive des candidats à ce scrutin au regard des décisions du juge électoral.
Cela se fait généralement à travers un communiqué.
Richard Yasseu
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires. Sa composition, ses attributions, la procédure applicable devant elle et son administration, sont prévues par la constitution, la loi organique et les décrets subséquents relatifs au Conseil constitutionnel.
