Ce que risquent les sénateurs qui ont donné leurs bons d’exonération à Al Moustapha pour les revendre.

L’homme d’affaires ivoirien, Touré Aladji Moustapha dit Al Moustapha est poursuivi par le Sénat pour « usage frauduleux de bons d’exonération » de cette institution. Selon Adou Richard, procureur de la République, certains sénateurs sont impliqués dans cette affaire.

Que risquent-ils ?

Jeannot Ahoussou Kouadio, le président du Sénat de Côte d’Ivoire a autorisé l’ouverture d’une enquête sur l’usage frauduleux de bons d’exonération des membres de l’institution qu’il dirige.

L’homme d’affaires Al Moustapha a été épinglé. Selon le procureur de la République, le mis en cause aurait en complicité avec un “réseau de faussaires “, produit et commercialisé de fausse attestation d’exonération de sénateurs auprès de particuliers.

Placé sous mandat de dépôt, il séjourne actuellement à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA). Le procureur Adou Richard a aussi révélé que l’information judiciaire ouverte a démontré « l’implication de certains sénateurs, qui en violation de l’incessibilité du droit à l’exonération, ont cédé à de tierces personnes moyennant rémunération, des documents, occasionnant ainsi un préjudice financier important à l’administration douanière ».

Le jeudi 26 août 2021, lors de la cérémonie de présentation des vainqueurs des sénatoriales partielles, le président Ahoussou Jeannot a affirmé que « la justice est en train de les (NDLR, les sénateurs mis en cause) entendre ».

Que risquent les sénateurs mis en cause ?

Selon Me Suy Bi Gooré Emile, un avocat au tribunal d’Abidjan, les mis en cause risquent gros s’ils sont reconnus coupables. « En ce qui concerne les sénateurs, il y a le préalable à leur poursuite que le procureur doit obtenir.

Si le dossier présenté par le procureur au Sénat est constitué d’éléments suffisants, le Sénat va lever l’immunité des mis en cause pour autoriser leur poursuite.

Ensuite, si les faits qui sont allégués contre eux se trouvent établis après enquête, ils vont être traduits devant les juridictions pour être jugés au même titre qu’Al Moustapha.

Et, ils risquent d’être condamnés comme tout citoyen au cas où leur implication était avérée », explique-t-il à 7info.

Les sénateurs impliqués dans cette affaire de « faux et usage de faux », d’après Me Suy Bi Gooré Emile, pourraient être déchus de leur mandat.

« Dans une condamnation pénale, il y a la peine principale: peine d’emprisonnement, l’amende et autres. Et les peines complémentaires telles que : la perte des droits civiques et l’interdiction de paraître dans certains endroits. Tout dépend de la nature de l’infraction qui sera retenue contre eux.

Généralement, pour les infractions qui portent atteinte à la moralité telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux ; la perte de droits civiques et un certain nombre de droits sont automatiques.

Après enquête, si le juge les condamne et prend la décision de les déchoir de leurs droits civiques, cela voudrait dire qu’ils risquent leur poste et même leur future candidature à une autre élection », précise le juriste.

Qu'est-ce qu'une exonération fiscale, qui peut en bénéficier ?

Que c’est qu’une exonération fiscale et qui en a droit ?

La question se pose après l’arrestation de Touré Al Moustapha pour utilisation frauduleuse des bons destinés à des sénateurs.

D’après le guide des procédures d’exonération et de franchises de la direction générale des douanes ivoiriennes, les exonérations tiennent leur existence de dispositions légales ou contractuelles.

« Il peut s’agir d’un traité, d’une convention ou d’un accord international, d’une loi, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté et d’un contrat ».

Sur le plan national, elles proviennent de dispositions législatives réglementaires et de clauses contractuelles.

« Le Code des Douanes La loi N°64-291 du 1er août 1964 portant code des douanes, constitue la pierre angulaire des exonérations en matières douanières », fait savoir le guide des procédures d’exonération et franchises de la direction générale des douanes.

Selon le fiscaliste Souleymane Sangaré, joint par 7info, l’exonération a pour rôle de décharger totalement ou partiellement une personne d’une obligation.

Cette obligation peut être une charge fiscale : un impôt, une taxe.

L’article 159 du code des douanes énumère une série d’exonérations. En cas de besoin le chef de l’Etat peut en créer.

L’expert ivoirien évoque aussi un autre texte de loi. «La loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant code minier régit le secteur minier et détermine, par la même occasion, les avantages qui s’y rapportent.

A sa suite, une convention minière précise les avantages dont bénéficient les entreprises minières, leurs sous-traitants et fournisseurs », dit-il.

Poursuivant, Souleymane Sangaré cite comme autre exemple la loi de finances n°2012-1179 du 27/12/2012.

« Cette annexe fiscale prévoit des avantages à l’attention des diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens de retour et des appuis au secteur du transport », fait –il savoir.

Le spécialiste soutient en outre que des élus (les députés, les sénateurs, les maires…), les édifices servant à l’exercice public des cultes, les peintres, les sculpteurs, les dessinateurs… bénéficient aussi de certaines décharges fiscales.