Le Garde des Sceaux a indiqué que par cette modification, la loi n’accorde plus automatiquement la nationalité ivoirienne au conjoint étranger qui déclare vouloir l’acquérir lors de la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil ; ce qui conférait la nationalité ivoirienne de plein droit au conjoint étranger.

« Désormais, l’acquisition de la nationalité, à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l’autorité compétente, ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage » a-t-il déclaré ; poursuivant, il a précisé que pour garantir la stabilité de l’union, par la communauté de vie, avec la naissance d’enfants issus de cette union, « cette période probatoire peut être réduite à trois (3) ans, du fait de la naissance d’au moins deux (2) enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage ».

Ces nouvelles dispositions, selon le Garde des Sceaux, permettront de lutter, plus efficacement, contre le phénomène grandissant de la fraude à la nationalité.

En effet, Sur la période allant de 2019 à fin 2022, 9 634 mariages mixtes ont été enregistrés sur 127 097 mariages célébrés.

Sur la période de 2019 à 2023, un total de 8 317 requêtes a été déposé auprès de la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) du ministère de la Justice, aux fins d’obtention des pièces requises pour l’établissement d’un certificat de nationalité.

Une suite favorable a été accordée à 5 709 requêtes et 2 608 requêtes ont été rejetées, soit un taux de 31,35% de rejet pour suspicion de fraude ou autres motifs.

Sur sensiblement la même période (2020 à 2023), 276 naturalisations ont été enregistrées ;

Ce qui fait présumer que la voie du mariage est préférée à celle de la naturalisation pour acquérir la nationalité ivoirienne.

Aux termes des débats, le projet de loi a été adopté a l’unanimité des membres de la CAGI.