ANALYSE DE L’ARRÊT DU 22.09.2022 DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIVE A L’INDEPENDANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

AFFAIRE KOUASSI KOUAME PATRICE ET BABA SYLLA

C/

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

1. Résumé succinct de l’affaire

L’arrêt est relatif à l’affaire Kouassi Kouamé Patrice et Baba Sylla contre la République de Côte d’Ivoire. Cet arrêt a été rendu par la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples en date du 22 septembre 2022.

En effet, les requérants sont deux citoyens ivoiriens, candidats à l’élection législative du 6 mars 2021 dans la circonscription électorale de Yamoussoukro.

Suite à la proclamation des résultats provisoires, ceux-ci ont été déclarés perdants par la Commission Électorale Indépendante Ivoirienne (CEI).

Les Requérants insatisfaits des résultats ont saisi le Conseil Constitutionnel d’un recours en annulation desdits résultats provisoires pour irrégularités du vote et violation des lois électorales.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté leur recours dans une décision rendue le 22 mars 2021.

Insatisfaits de cette décision, ces deux citoyens ont saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Ils ont soulevé des allégations de violation de leurs droits fondées sur les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme notamment, le droit à une juridiction indépendante et impartiale, le droit d’exercer librement des activités politiques y compris le droit de vote, le droit à la sincérité du scrutin et le droit à la sécurité de leur personne.

En ce qui concerne les réparations, ceux-ci ont demandé à la Cour de réformer les résultats dans leur circonscription électorale, d’invalider soixante-seize (76) procès-verbaux des votes et les proclamer vainqueurs ou ordonner à l’État défendeur de reprendre l’élection des députés dans ladite circonscription électorale.

Ils ont aussi demandé à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de leur payer cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA à titre d’indemnisation pour les frais de campagnes et de procédure.

2. Analyse de l’arrêt de la Cour africaine

De cette affaire, l’on pourrait retenir essentiellement que, pendant le processus électoral, l’État se doit de veiller, par l’intermédiaire de ses institutions (CEI), au déroulement paisible et transparent du processus électoral.

Par conséquent, la confiscation des duplicatas ainsi que le renvoi des représentants des bureaux de vote pourraient constituer une entrave à l’exercice du droit au suffrage et à une participation effective au processus électoral, ce qui est de l’avis de la Cour, une action contraire aux dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 

Aussi, convient-il de retenir que pour la Cour Africaine, à l’occasion de l’exercice du droit de vote, l’absence de stickers sur les procès-verbaux peut entacher l’authenticité du vote et violer la règlementation en vigueur mais n’entache pas la sincérité du scrutin dès lors qu’il n’est pas établi que le nombre de voix mentionnées dans ces procès-verbaux ne correspondaient pas aux voix réellement exprimées. 

Par ailleurs, selon la Cour, lors des processus électoraux, l’État a l’obligation de garantir la sécurité des candidats lorsque ceux-ci le réclament.

Ainsi, ne pas le faire serait donc une violation de leur droit à la sécurité conformément aux dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

À cela, il faut également ajouter la reconnaissance et la consécration, par la Cour, de l’indépendance du Conseil constitutionnel ivoirien en raison de l’autonomie administrative et financière dont il jouit, de l’inamovibilité de ses membres et du caractère non renouvelable de leur mandat.

Autant d’éléments qui confèrent et renforcent l’indépendance institutionnelle du Conseil constitutionnel ainsi que l’indépendance individuelle de ses membres.

Car, nonobstant le fait que les membres du Conseil constitutionnel soient nommés par le président de la République et le président de l’Assemblée nationale, cette nomination n’établit aucun lien de subordination des Conseillers à ces autorités de nomination.

Cette reconnaissance et consécration de l’indépendance du Conseil Constitutionnel est une grande victoire pour l’Etat de Côte d’Ivoire et a le mérite de trancher définitivement le débat politico-juridique relatif au caractère indépendant ou non du Conseil Constitutionnel. 

En définitive, au regard de la solution retenue par la Cour, plusieurs éléments peuvent être relevés non seulement du côté des requérants mais également au niveau de l’État défendeur, en l’occurrence la République de Côte d’ivoire.

Du point de vue des requérants, même si la Cour a rejeté la demande principale des Requérants visant à annuler les procès-verbaux et les déclarer vainqueurs de l’élection législative du 6 mars 2021, il leur a été accordé le remboursement d’un million quatre cent quatre-vingt-cinq mille (1.485.000) francs CFA représentant le montant qu’ils ont payé pour l’obtention du duplicata de la liste électorale biométrique.

La Cour a également accordé la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA aux Requérants pour réparation du préjudice moral qu’ils ont subi.

Les requérants ont donc obtenu au total, la somme de 3.485.000 FCFA là où ils demandaient un montant de 150.000.000 FCFA. 

Du point de vue de la partie défenderesse, la République de Côte d’ivoire, elle ressort avec : 

– La confirmation de l’indépendance et de l’impartialité du Conseil Constitutionnel ivoirien ; 

– La confirmation des résultats de l’élection législative du 6 mars 2021 dans la circonscription électorale no 053, Yamoussoukro Commune 2, en rejetant la demande des requérants visant à l’annulation de certains procès-verbaux qui ne contenaient pas de stickers, et en rejetant également leur demande visant à les déclarer vainqueurs de ladite élection législative.

La Cour Africaine confirme donc sans ambages, la victoire des candidats du parti RHDP à l’élection législative de Yamoussoukro. 

Au regard de tout ce qui précède, l’Etat de Côte d’Ivoire apparait à n’en point douter le grand gagnant de cette décision, car la Cour confirme non seulement l’indépendance du Conseil Constitutionnel Ivoirien mais valide également les résultats de l’élection législative du 6 mars 2021 dans la circonscription électorale no 053, Yamoussoukro Commune 2 tels que proclamés respectivement par la Commission Electorale Indépendante et le Conseil Constitutionnel ivoirien.

Yacouba DOUMBIA