Statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'institution nationale et d'ancien membre du gouvernement.

Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire (03/03/2011).

C'est l'article 3 du chapitre 1 du journal officiel de la République de Côte d'Ivoire qui s'applique à l'ancien président de l'assemblée nationale et qu'il veut contester; malheureusement c'est pendant leur mandature que ce article 3 a été mise en place.

CHAPITRE I De l'allocation viagère

Art. 2.

- Les anciennes personnalités de l'Etat énumérées à l'article premier ont droit à une allocation viagère de montant équivalant à la somme du salaire indiciaire du Magistrat Hors hiérarchie, groupe A, affecté du coefficient :
- + 10 pour les anciens Présidents de la République ;
- + 6 pour les anciens Premiers Ministres et Présidents de l'Assemblée Nationale ;
- + 4 pour les anciens autres Présidents et Chefs d'Institution ou assimilés ;
- + 1 pour les anciens ministres ou assimilés.
Toutefois, les anciens ministres ou assimilés ne perçoivent cette allocation viagère que s'ils ont atteint l'âge de 55 ans révolus.

Art. 3.

- Les avantages financiers prévus à l'article précédent sont diminués de 50% si la personnalité est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l'Etat ou de celui des démembrements de l'Etat.