Que prévoient les textes, en cas de contentieux entre candidats aux législatives ?

L’article 101 du Code électoral, dans son alinéa 2, indique clairement que tout requérant, en ce qui concerne les législatives, doit adresser sa requête au Conseil constitutionnel, avec les pièces justificatives, tout en transmettant immédiatement une copie à la Commission électorale indépendante (CEI).

Une disposition limpide, mais qui suscite aujourd’hui une incompréhension persistante.

Selon les informations recueillies auprès du Conseil constitutionnel, de nombreux citoyens pensent que, comme pour l’élection présidentielle, l’institution doit organiser une audience publique pour délibérer et publier les décisions liées aux candidatures. Cette confusion vient du précédent présidentiel où le Conseil constitutionnel avait statué en audience sur les dossiers des candidats et annoncé officiellement la liste retenue.

Or, pour les législatives, le mécanisme est différent.

Un proche de la présidente Chantal Nanaba Camara rappelle qu’« aucune audience publique n’est prévue, ni légalement requise pour la publication des décisions ».

Contrairement à la présidentielle où le Conseil constitutionnel publie la liste finale des candidats, c’est bien la Cei qui établit et rend publique la liste définitive des candidats aux législatives.

Le Conseil constitutionnel n’intervient qu’en cas de contestation. Il reçoit les requêtes : par exemple lorsqu’un candidat conteste son rejet ou qu’un autre met en doute l’éligibilité d’un concurrent.

Le collège de magistrats est alors convoqué pour examiner ces plaintes, statuer en présence des deux parties ou de leurs conseils, selon un commissaire de la CEI joint par téléphone, pour clarifier et transmettre officiellement ses conclusions à la CEI.

Celle-ci dHERVE ADOUispose, seule, du pouvoir de publier la liste finale.

Toujours au dire du commissaire de la CEI qui confirme cette procédure, « les décisions du Conseil constitutionnel ne font pas l’objet d’audience publique et ne sont pas destinées à être annoncées par l’institution.

Elles servent uniquement à permettre à la CEI d’ajuster, de valider ou de rectifier la liste des candidats avant sa publication ».

Ainsi, contrairement à la présidentielle, aucun dispositif de proclamation publique par le Conseil constitutionnel n’est prévu pour les législatives. Le rôle de chaque institution est clairement défini.

Le rôle du juge constitutionnel n’est pas le même selon qu’il s’agit d’un contentieux entre candidats à la présidentielle ou entre candidats aux législatives.