Expliquons les élections législatives, le parlement devenu bicaméral, les députés les sénateurs leurs rôles en Côte d’Ivoire.
Qu’est-ce que les élections législatives ?
Ces législatives concernent le renouvellement de la chambre basse du parlement, celui ci étant devenu bicaméral.
Les Ivoiriennes et Ivoiriens élisent leurs représentants à l’assemblée nationale que l’on appelle : les députés.
Qui est élu lors des elections législatives ?
C'est durant les élections législatives que sont élus les députés de l'Assemblée nationale. C'est le code électoral qui en fixe les règles.
Ces députés sont tous réunis à l’Assemblée nationale où ils discutent et votent les lois. En Côte d’Ivoire, il y a 255 députés.
C’est aussi une élection importante car le gouvernement a en général la même couleur politique que l’Assemblée Nationale.
Par exemple, afin que le président de la république qui vient d’être élu puisse mettre en application son programme, de gouvernement et de développement du pays.
Qu’est ce qu’un député,
Les députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct, pour 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).
Un député appartient obligatoirement à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vôte de la loi.
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
L’Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
Cette institution se réforme depuis l’accession au pouvoir du président de la république Alassane Ouattara : modernisation de la procédure législative, approfondissement des pouvoirs de contrôle, octroi de droits spécifiques aux groupes d’opposition, renforcement des règles de transparence et de déontologie.
Troisième République
Depuis l'instauration de la Troisième République, le parlement ivoirien est devenu bicaméral (système parlementaire comprenant deux chambres législatives.
Le plus souvent, les parlements comptent deux chambres: la chambre basse et la chambre haute). L'Assemblée nationale devient donc la chambre basse du parlement. L'Assemblée nationale a une certaine primauté pour l'élaboration des lois.
En cas de désaccord au Sénat, le vôte retourne à l'Assemblée nationale. Lorsque le Parlement se réunit en Congrès, le président de l'Assemblée nationale devient le président du Congrès, celui du Sénat devient le vice-président.
La première législature de la Troisième République est élue aux élections législatives de 2016.
En accord avec les dispositions transitoires de la nouvelle constitution de 2016, le mandat de l'assemblée élue en 2016 s’achèvera exceptionnellement en décembre 2020, soit au bout de quatre ans au lieu de cinq
Différence entre un sénateur et un député ?
Le député est le membre élu d'un parlement. Dans un système bicaméral, un député, représentant du peuple, est le plus souvent membre de la chambre basse alors que les membres de la chambre haute portent un autre titre, tel que sénateur.
Organisation
L'Assemblée nationale comprend un bureau, des commissions techniques et des groupes parlementaires.
Le bureau de l'Assemblée nationale comprend un président, un premier vice-président, dix vice-présidents, douze secrétaires et trois questeurs.
Le président du parlement est élu pour toute la durée de la législature tandis que les autres membres du bureau sont renouvelés chaque année.
Il y six commissions permanentes, avec chacune un nombre égal de députés :
1. Commission des Affaires générales et institutionnelles (administration territoriale, décentralisation, organisation judiciaire, législation civile, administrative et pénale, lois constitutionnelles, organiques et électorales, identification, naturalisation, contrôle constitutionnel, règlement, immunités, promotion de la démocratie, droits de la personne humaine);
2. Commission des Affaires économiques et financières (finances, affaires économiques, plan, domaines, mines, travaux publics, transport, poste, aéronautique, agriculture, élevage, pêche, tourisme, artisanat, énergie, industrie, commerce, bonne gouvernance);
3. Commission des Affaires sociales et culturelles (éducation, jeunesse, sports, loisirs, santé publique, population, travail, affaires sociales, statuts, consommation, fonction publique, promotion du genre) ;
4. Commission des Relations extérieures (relations interparlementaires, coopération internationale, Affaires étrangères, conférences internationales, coopération militaire internationale);
5. Commission de la Sécurité et de la Défense (Défense nationale, police, immigration, protection civile, prévention des conflits internes);
6. Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (eaux, forêts, chasse, habitat, urbanisme, monuments, sites historiques, sites touristiques, pollution, télécommunication, biotechnologie, équilibre écologique, feux et incendies des forêts, désertification, érosion marine, technologies de l'information et de la communication, communication audiovisuelle et multimédia).
L'Assemblée nationale peut, selon les besoins, créer des commissions spéciales qui ont un caractère ad hoc.
Chaque commission comprend, un président, un vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, deux secrétaires. Les députés peuvent également s'organiser par affinités politiques en groupes parlementaires.
Le groupe parlementaire ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s'il compte au moins huit membres.
La possibilité de s'apparenter à un groupe sans y adhérer est offerte au député. Toutefois, aucun député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires à la fois.
Fonctionnement
Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires dont la première s'ouvre le dernier mercredi du mois d'avril pour une durée de trois mois au maximum.
La seconde session débute le premier mercredi du mois d'octobre et s’achève le troisième vendredi du mois de décembre.
L'Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du président de la République, soit à celle de la majorité absolue des députés.
Ces sessions sont closes dès l’épuisement de l'ordre du jour. L'Assemblée nationale peut également siéger à huis clos, en comité, à la demande du président de la République ou de 1/3 des députés.
Le compte-rendu intégral des travaux de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats.
L’Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt selon une procédure fixe : d'abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée.
Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le président de l'Assemblée nationale après avis de la conférence des présidents ou à la demande du président de la République.
Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l'examen de la commission compétente.
Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur dépôt. L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale est arrêté, après accord de la conférence des présidents, par le président de l'Assemblée nationale.
Lors des séances de l'Assemblée nationale qui sont publiques, le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l'ordre, suspend ou lève la séance.
Pour chaque séance publique, il est établi un compte rendu intégral des débats et un procès-verbal sommaire comportant l'énoncé des affaires discutées, l’identité des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises.
Avant l'adoption d’un texte, il est procédé à une discussion générale des propositions puis, le président invite l'Assemblée nationale à passer à la discussion des articles. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Lorsque tous les articles sont votés, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition.
Enfin, le président de l'Assemblée nationale transmet en quatre exemplaires, au président de la République, en vue de leur promulgation et dans les quarante huit heures de leur vote, les lois votées par l'Assemblée nationale.
Statut du député
Chaque député est un représentant de la nation entière. Son droit de vote est personnel et à cet égard, tout mandat impératif est nul.
Il peut cependant déléguer son vote lorsqu'il est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par le gouvernement ou l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou encore pour tout autre motif justifié. Pour autant, aucun député ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.
Le député bénéficie aussi d’une immunité interdisant qu’il soit poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes qu’il émet dans l'exercice de ses fonctions.
Durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
En tous les cas, la détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.
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