Le Kurhaus est un hôtel situé à la plage de la ville néerlandaise de Schéveningue. Le bâtiment a été conçu par Johann Friedrich Henkenhaf et Friedrich Ebert et a été ouvert en 1885.

Les deux pensionnaires de la prison de la CPI n’ont pas l’intention de dire la vérité aux militants de leur parti respectifs.

La définition d’un acquittement en droit Français :

On nomme acquittement une décision de justice, à l’issue d’un procès criminel, prononçant la mise hors de cause de l’accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d’assises. L’acquittement est une décision contraire à l’ordonnance ou à l’arrêt de renvoi. Un acquittement peut faire l’objet d’un appel.

1 – Au cas ou vous n’avez pas compris ce qui s’est dit plus haut,

2 – demandez aux pensionnaires pourquoi ils n’ont pas été indemnisé et qui plus est pour votre gourverne sachez que Blé Goudé dit Blé la machette a réclamé à la CPI une indemnité d’environ 500 millions de Francs CFA.

La CPI ne peut vous indemniser que lorsqu’il y a eu une erreur de procédure. Les juges n’ont pas commis d’erreurs qui permettraient d’enclencher cette procédure .

3 – cela veut dire donc que ces 2 pensionnnaires que sont Blé Goudé et Gbagbo Laurent ont eu de la chance.

4 – la raison de l’acquitement est une insuffisance de preuves confirmant leur culpabilité.

Ce qui veut dire que l’article 125 a bien existé (100 FCFCA d’essence et 25 fCFA d’allumettes) afin de bruler des être humains et ce dernier Blé Goudé est encore entrain de mettre en place ce qu’il sait faire le mieux.

EN CONCLUSION :: Lire l’article qui suit et surtout (Voir et bien écouter la vidéo ci-dessous) vous comprendrez ce que ces deux manipulateurs cherchent à vous cacher. Pourtant la définition juridique de « ACQUITTE » est très claire.

Mais comme les chiens ne changent pas la manière de s’asseoir, ils persistent dans la dissimulation et le mensonge.

Le quartier pénitentiaire des Nations unies (UNDU) est une prison administrée par l’ONU. Il fait partie du site de Scheveningen de l’établissement pénitentiaire de La Haye, plus connu sous le nom de prison de Scheveningen, à La Haye, aux Pays-Bas.

Aujourd’hui, le 31 mars 2021, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt sur l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019, qui avait acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. La Chambre d’appel a confirmé, à la majorité, la juge Ibáñez et la juge Bossa joignant des opinions dissidentes, la décision de la Chambre de première instance.

L’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d’appel a également révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d’accueil.

Lors de l’audience d’aujourd’hui, le juge Chile Eboe-Osuji, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique, en présence de MM. Gbagbo et Blé Goudé. En raison des restrictions liées au COVID-19, l’arrêt a été prononcé lors d’une audience partiellement virtuelle, avec la participation soit depuis le siège de la Cour soit en dehors de la Cour.

Dans son arrêt, la Chambre d’appel a rejeté, à la majorité, les deux moyens d’appel du Procureur, à savoir que la décision de la Chambre de première instance d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé (i) avait enfreint les exigences statutaires et (ii) a été prise sans articuler correctement et appliquer systématiquement une norme d’administration de la preuve clairement définie et son approche pour évaluer le caractère suffisant de la preuve. La Chambre d’appel a conclu, entre autres, que, si les chambres de première instance devraient idéalement rendre le verdict et les motifs de façon simultanée, un délai entre le prononcé d’un verdict et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble. Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d’une affaire ; le plus évident à cet égard est lorsque la liberté d’un accusé acquitté est en jeu. La Chambre d’appel a également rejeté l’argument selon lequel les deux juges de la Chambre de première instance formant la majorité n’avaient pas articulé et appliqué de manière cohérente la norme d’administration de la preuve. La Chambre d’appel a noté à cet égard que les deux juges avaient estimé que les éléments de preuve contre les deux accusés étaient exceptionnellement faibles.

Le juge de la CPI Chile Eboe-Osuji, juge président de cet appel, lisant le résumé de l’arrêt en appel dans l’affaire Gbagbo et Blé Goudé ©ICC-CPI

L’arrêt de la Chambre d’appel a été pris à la majorité, la juge Ibáñez et la juge Bossa y joignant des opinions dissidentes.

Le juge Eboe-Osuji a joint une opinion séparée concordante sur divers aspects de l’appel. Le juge Morrison et le juge Hofmański ont également joint des opinions concordantes séparées sur une question spécifique.

Dans leurs opinions dissidentes, les juges Ibáñez et Bossa ont expliqué en détail pourquoi elles n’étaient pas d’accord avec la décision de la Chambre d’appel confirmant la décision d’acquittement de la Chambre de première instance. Elles estiment que la décision de la Chambre de première instance était sérieusement entachée de graves erreurs et auraient donc fait droit à l’appel du Procureur et ordonné un nouveau procès à l’encontre de MM. Gbagbo et Blé Goudé.

Judgment in the appeal of the Prosecutor against Trial Chamber I’s decision on the no case to answer motions

Public Redacted Version to the Corrected Confidential Separate Concurring Opinion of Judge Eboe-Osuji

Separate Concurring Opinion of Judge Howard Morrison in relation to the Appeals Chamber’s ‘Judgment in the appeal of the Prosecutor against Trial Chamber I’s decision on the no case to answer motions’ of 31 March 2021

Separate Concurring Opinion of Judge Piotr Hofmański in relation to the Appeals Chamber’s ‘Judgment in the appeal of the Prosecutor against Trial Chamber I’s decision on the no case to answer motions’ of 31 March 2021

Public Redacted Version Dissenting Opinion of Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza to the Judgment on the appeal of the Prosecutor against the oral verdict of Trial Chamber 1 of 15 January 2019 with written reasons issued on 16 July 2019

Dissenting Opinion of Judge Solomy Balungi Bossa on Grounds One and Two

Résumé de l’arrêt lu en audience : anglais ; français

Résumé de l’opinion dissidente de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza : anglais; français; espagnol

Questions et réponses sur l’arrêt en appel : anglais ; français

Documents audiovisuels :

Photographies de l’audience

Audience complète :

• YouTube (pour visionnage) : français ; anglais
• Vidéo (MPEG-4) pour visionnage et téléchargement : français ; anglais
• Audio (MPEG-3) pour téléchargement : français ; anglais

Contexte : Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 1er février 2019, la Chambre d’appel a imposé des conditions à la mise en liberté suite à leur acquittement de M. Gbagbo et M. Blé Goudé, dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre. MM. Gbagbo et Blé Goudé ne sont plus au quartier pénitentiaire de la CPI suite à leur mise en liberté avec conditions.

Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l’acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Le 16 septembre 2019, le Procureur a soumis un appel contre cette décision. Du 22 au 24 juin 2020, la Chambre d’appel de la Cour a tenu des audiences pour entendre les observations des parties et des participants sur l’appel du Procureur contre la décision d’acquittement dans cette affaire.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.