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Processus d’obtention du titre foncier en Côte d’Ivoire.
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Processus d’obtention du titre foncier en Côte d’Ivoire.

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La sécurisation du foncier rural, gage de paix et de cohésion sociale.

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DELIVRANCE DE TITRE FONCIER

I- Définition

Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d’un titre foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Juridiquement parlant, c’est une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Conservatoire de la propriété foncière, chargé d’assurer la garantie des droits réels qu’on possède sur un terrain.

II. Utilité
Le titre foncier confère deux avantages importants à son détenteur:
  • Le titre foncier va permettre l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque,
  • Le titre foncier va faciliter les mutations en cas de vente ou de succession lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).

III. Procédure d’obtention

La procédure d’obtention d’un titre foncier comprend:
  1. La demande d’immatriculation,
  2. La transmission et le contrôle de la demande à la L’Agence Foncière Rurale (AFOR),
  3. La transmission du dossier d’immatriculation à la conservation foncière,
  4. L’immatriculation du bien foncier objet du Certificat Foncier ,
  5. Le transfert de la propriété.

1. La demande d’immatriculation

L’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent requérir l’immatriculation en leur nom.Les personnes morales autres que l’État et les personnes non ivoiriennes peuvent requérir l’immatriculation au nom de l’État.Le Directeur Départemental de l’Agriculture met à la disposition du demandeur un modèle de requête d’immatriculation du bien foncier. La requête remplie entièrement est adressée au préfet dudit département. Il joint à la requête une copie de sa pièce d’identité et une photocopie du Certificat Foncier . Le demandeur reçoit le récépissé de dépôt à la Direction Départementale de l’Agriculture et des Ressources Animales.

2. La transmission et le contrôle de la demande à l’AFOR

La requête est transmise par le préfet au Directeur de L’AFOR. Celui-ci effectue un contrôle de la requête et des pièces jointes. Il vérifie que le dossier comprend les pièces jointes suivantes :
La requête d’immatriculation
-l’original du Certificat Foncier
-le calque du plan
-les six tirages diazoïd et les annexes

3. La transmission du dossier d’immatriculation à la conservation foncière

Après contrôle, le Directeur de L’AFOR  transmet le dossier d’immatriculation au Conservateur de la propriété foncière.

4. L’immatriculation du bien foncier objet du Certificat Foncier
Elle est faite par le Conservateur de la propriété foncière du Ministère de l’Économie et des Finances. Le bien est immatriculé au livre foncier, c’est-à-dire est inscrit sur le livre foncier au nom du propriétaire. Le Conservateur de la propriété foncière a un délai de trois mois qui court dès la réception de la requête pour immatriculer le bien foncier
5.Le transfert de la propriété
Après immatriculation du bien foncier, le transfert se fait devant notaire.

Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. http://afor.ci/titre-foncier/

La sécurisation du foncier rural, gage de paix et de cohésion sociale.