Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILÉ, a présenté aux Sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), un projet de loi relatif à l’extradition qui présente de nouvelles dispositions et qui apporte des amendements de la loi du 10 mars 1927.

C’était le vendredi 20 mai 2024 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro servant d’hémicycle.

Des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière d’extradition conclus avec plusieurs Etats

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILÉ, a rappelé que pour remettre ou demander que des personnes recherchées lui soient remises soit pour répondre des faits à elles reprochés devant la juridiction pénale, soit pour exécuter des peines privatives de liberté prononcées contre elles, l’État de Côte d’Ivoire a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière d’extradition avec plusieurs Etats.

Le Ministre a toutefois indiqué qu’en l’absence de conventions particulières, le régime juridique de l’extradition des personnes réclamées est fixé par la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. ‘’

Il s’agit d’une loi française alors applicable dans les colonies de la France et toujours en vigueur dans le dispositif juridique de la Côte d’Ivoire, en vertu de la règle constitutionnelle de la continuité législative constamment réaffirmée depuis son indépendance acquise en 1960’’, a précisé le Ministre.

Le dispositif actuel sur l’extradition apparaît en inadéquation tant avec l’évolution de la législation pénale ivoirienne qu’avec les engagements de l’État de Côte d’Ivoire sur le plan international

De l’avis du Ministre, bien que d’actualité en l’essentiel de ses dispositions, cette loi comporte néanmoins quelques insuffisances.

‘’En effet, ainsi que l’indique son intitulé, elle détermine, pour l’essentiel et sans en préciser totalement tous les aspects, les conditions et les effets de la remise des étrangers par l’État de Côte d’Ivoire à des Etats requérants. En outre, le dispositif actuel sur l’extradition apparaît en inadéquation tant avec l’évolution de la législation pénale ivoirienne qu’avec les engagements de l’État de Côte d’Ivoire sur le plan international, notamment en matière de protection des droits de l’Homme’’, a fait savoir le Garde des Sceaux.

Ce nouveau de loi qui comporte quarante-deux articles répartis en six chapitres présente de nouvelles dispositions. Selon le Ministre, ‘’il s’attache tout d’abord, à doter l’État de Côte d’Ivoire d’un dispositif juridique relatif à l’extradition, qui lui sera propre et qui comporte aussi bien les règles qui guident la remise des personnes réclamées à un Etat requérant que celles permettant d’obtenir leur remise à l’État de Côte d’Ivoire’’.

Les conditions de l’extradition

En plus, ce dispositif propose clairement et suffisamment les conditions de l’extradition des personnes, spécialement celles dont le non-respect ne peut autoriser l’État de Côte d’Ivoire à l’accorder ou à la demander.

Et ce, dans le respect des engagements internationaux de l’État de Côte d’Ivoire en matière de Droits de l’Homme.

Par ailleurs, en adéquation avec l’évolution globale de la législation pénale ivoirienne, le projet de loi spécifie les différentes étapes de la procédure lorsque l’extradition est requise par un Etat, suivant la voie ordinaire ou en cas d’arrestation provisoire ou suivant la procédure simplifiée d’extradition, et celles suivies lorsque l’extradition est sollicitée et obtenue par l’État de Côte d’Ivoire.

La réforme proposée détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition précités, précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les délais impartis pour le faire

‘’La réforme proposée détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition précités, précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les délais impartis pour le faire.

De même, elle précise les voies de recours ouvertes aux intéressées et les modalités de l’annulation de l’extradition des personnes, obtenue par l’État de Côte d’Ivoire’’, a mentionné le Ministre.

Il a souligné que ce projet de loi énonce également les règles concernant les procédures qui pourraient être accessoires à la procédure d’extradition.

Convaincus par l’exposé sur les motifs de l’élaboration du projet de loi en plus des réponses à toutes leurs questionnaires, les Sénateurs membres de la Communication des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales ont adopté à l’unanimité des membres présents ce projet de loi.

par Adolphe ANGOUA